Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Le Responsable de la Protection des victimes et témoins est nommé par Arrêté du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition du Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du procès des évènements du 28 Septembre 2009.