Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023 portant modification de certaines dispositions de l'arrete A/2022/1606/MJDH/ CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009
Le Comité technique de suivi présente par trimestre, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 746 des Droits de l'Homme, un rapport technique et financier sur l'état de mise en oeuvre de l'organisation du procès. Le CTS élabore, pour le compte du Comité de pilotage, un rapport d'étape sur les préparatifs de la tenue du procès. Ce rapport reprend tous les rapports validés au cours de l'année.