Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2023/3145/MATD/DNARPROMA/SGG du 5 juillet 2023 portant application de la convention d'etablissement du national democratic institute en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/3145/MATD/DNARPROMA/SGG du 5 juillet 2023 portant application de la convention d'etablissement du national democratic institute en République de Guinée
Toutes les donations en forme de fonds y inclus en devises étrangères ou autres valeurs reçues pour un montant ou une contrevaleur égale ou supérieure à cent cinquante millions (150.000.000) de franc guinéen, doivent être consignées dans ce registre. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) ans au moins. Ce registre doit être remis sur demande à toutes autorités chargées de contrôler les OBNL, sur réquisition des officiers de police judiciaire chargés d'une enquête pénale et de toutes autres autorités compétentes.