Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/3145/MATD/DNARPROMA/SGG du 5 juillet 2023 portant application de la convention d'etablissement du national democratic institute en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/3145/MATD/DNARPROMA/SGG du 5 juillet 2023 portant application de la convention d'etablissement du national democratic institute en République de Guinée
La Direction Nationale de Régulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvement Associatif (DNARPROMA) soumet, après analyse de la demande, au Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, un avis motivé sur l'accord ou le refus de la demande. Pendant le temps consacré au traitement du dossier, soit trois mois au plus, la DNARPROMA devra se rassurer de la probité et la moralité du ou des requérants auprès des autorités compétentes afin qu'on ne trompe, ni n'abuse des structures dans le cadre du financement du terrorisme. Le Responsable chargé de l'enregistrement des OBNL, doit être informé, au plus tard deux (02) semaines après modification ou changement, de toute information fournie lors de la demande d'enregistrement.