Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/283/MTFP/DGFP/SP/SGG du 7 fevrier 2023 portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Arrêté — Arrêté A/2023/283/MTFP/DGFP/SP/SGG du 7 fevrier 2023 portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension.