Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/258/MUHAT/CAB/SGG du 1er fevrier 2023 portant annulation de la mutation d'un trrain'au nom de l'etat
Arrêté — Arrêté A/2023/258/MUHAT/CAB/SGG du 1er fevrier 2023 portant annulation de la mutation d'un trrain'au nom de l'etat
Est et demeure résilié pour cause de non-respect des clauses contractuelles (notamment le défaut de mise en valeur du terrain objet du bail), le bail à construction du 20 Septembre 2018 passé entre l'Etat Guinéen et la Société SATGURU TRAVEL et TOURS SERVICE SARL, portant sur le terrain formant la parcelle située au nord-ouest du village de Sorro, Commune de Kassa, d'une superficie de 7ha 18a 03ca.