Arrêté · CHAPITRE II - L'ARRIVEE
Article 4 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
L'accueil A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, la personne détenue est placée en isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant lieu. Aucun détenu ne doit être reçu par le Chef d'établissement pénitentiaire, avant tout entretien, sans le titre de détention pour éviter les détentions arbitraires. Il doit obligatoirement avoir son dossier individuel dont le contenu est déterminé par note circulaire du Ministre de la Justice. L'affectation dans une cellule ou dans un quartier tenant compte du statut du détenu n'est conditionnée à aucun paiement. Tout manquement à cette dernière disposition entraine la radiation pure et simple du contrevenant dans les effectifs de l'Administration pénitentiaire par décision ou Arrêté du Ministre de la Justice.