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Arrêté · SECTION 3 - DES PERSONNES AGEES

Article 33 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Les condamnés âgés de plus de 70 ans et remplissant en outre les conditions fixées par les dispositions de l'article 1127 du Code de procédure pénale peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle.

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