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Arrêté · SECTION 1 - DES DROITS

Article 20 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée

Les détenus ont droit aux visites familiales sous le contrôle du personnel de l'Administration pénitentiaire suivant un calendrier établi à cet effet par le Chef d'établissement pénitentiaire. Ce calendrier est validé par le Directeur national de l'Administration pénitentiaire pour éviter des panoplies de visites de nature à impacter négativement le bon fonctionnement du service. La durée de l'entretien, compte tenu de l'effectif de la population carcérale et l'égalité de tous en matière de droit de visite, ne doit pas excéder 20 minutes par détenu et a lieu au parloir uniquement. Tous les visiteurs sont soumis au contrôle de sureté sauf les avocats, les magistrats, le personnel de l'Administration centrale de la Justice ayant un ordre de mission du Ministre de la Justice ou son représentant. Pour éviter une concertation frauduleuse entre les détenus et des visiteurs susceptibles d'être leurs complices ou coauteurs ou la concertation frauduleuse avec les témoins, la communication est subordonnée exceptionnellement, selon les cas, à la délivrance d'un permis de communiquer par: - le juge d'instruction pour les inculpés placés en détention provisoire ; - par le Procureur de la République ou le substitut pour les détenus placés sous mandat de dépôt suivant la procédure de flagrant délit; - le juge du jugement lorsque l'affaire est pendante devant le Tribunal. Les visites sont gratuites dans tous les cas et tout manquement à cette prescription expose le contrevenant à la radiation pure et simple sans préjudice de poursuites judiciaires par décision du Ministre de la Justice.

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