Arrêté · SECTION 1 - DES DROITS
Article 12 — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant reglement interieur type des etablissements penitentiaires en République de Guinée
Les détenus reçoivent chaque année au moins une tenue pénitentiaire adaptée aux conditions du milieu carcéral. Cette tenue ne doit être en aucun cas dégradante ou humiliante. C. Travail.