Arrêté · SECTION 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — portant Code de la Pêche Maritime ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueu
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté A/2020/2848/PM/CAB/SGG du 05 Novembre 2020, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Janvier 2023 Dr. Bernard GOUMOU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRE-UNIVERSITAIRE ET DE L'ALPHABETISATION MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE