Arrêté · SECTION 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 de l'Arrêté
Arrêté — portant Code de la Pêche Maritime ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueu
Le Ministre chargé de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.