Arrêté · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 de l'Arrêté
Arrêté — portant Code de la Pêche Maritime ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueu
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Janvier 2023 JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 57 - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du BSD; - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués au BSD.