Arrêté A/2023/1622/MESRSI/CAB/SGG du 10 mai 2023 portant mise en place des mesures d'incitation à l'enseignement superieur pour les personnes vunerables en situation de handicap
Art. 1. Il est institué par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, des mesures incitatives en faveur des personnes vulnérables, vivant avec des handicaps en formation dans les Institutions d'Enseignement Supérieures et de Recherche (IES/IRS) .
Art. 2. Le concept « Personne en situation de Handicap » désigne toute personne qui présente de incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
Art. 3. Les personnes concernées par ces mesures sont celles qui sont dans les situations suivantes : - le handicap-physique : les personnes en situation de handicap moteurs (les paralysées de pieds et de bras, les amputés de pieds et de bras); - le handicap sensoriel: les malvoyants et les malentendant; - l'albinisme : les personnes atteintes d'albinisme oculaire et les personnes atteintes d'albinisme oculo-cutané ; - les polyhandicapés: les personnes porteuses de deux ou plusieurs handicaps.
Art. 4. Ces mesures incitatives à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche visent à: − assurer une formation adaptée des intervenants et prévoir des mécanismes et un appui didactique garantissant des orientations pédagogiques qui tiennent compte de la situation des personnes vulnérables vivant avec handicap ; − prévoir un encadrement et des infrastructures (rampes, toilettes appropriées...) répondant de façon adéquate aux besoins des personnes vulnérables en situation de handicap ; − doter ces personnes d'une carte gratuite « Personnes vulnérables vivant avec handicap y donnant droit aux titulaires des avantages leurs permettant de continuer leurs formations universitaires ; − donner la priorité aux personnes vulnérables, notamment celles vivant avec un handic des places assises dans les moyens de transports universitaires ; − créer les conditions pour la prise en charge des personnes vulnérables en situation de handicap au sein des Institutions d'Enseignement et de Recherche (assistance sociale et psychologique, accès facilité aux services spécialisés, aux soins médicaux et aux équipements appropriés) ; − Orienter les personnes vulnérables en situation de handicap, selon les filières de leurs choix, conformément à leurs capacités; − assurer l'hébergement des personnes vulnérables vivant avec un handicap dans les dortoirs universitaires si l'Institution en dispose.
Art. 5. chaque institution doit disposer de donner statistiques fiables et à jour sur les personnes vulnerables vivant avec handicap.
Art. 6. Chaque IES et IRS doit faciliter l'accès des personnes vulnérables vivant avec handicap moteur dans les espaces universitaires : salles de classe, laboratoires, bibliothèques, centres informatiques, etc.
Art. 7. Les étudiants en situation de handicap, qui poursuivent leurs études dans des établissements privés, bénéficient d'une réduction sur les frais de scolarité selon l'Institution et selon les filières. JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 587.
Art. 8. Le taux minimum de cette réduction et les conditions de mise en oeuvre seront fixés conformément à un accord qui sera établi entre le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et les organes consultatifs concernés.
Art. 9. Les étudiants vulnérables en situation de handicap qui poursuivent leurs études dans des établissements d'enseignement supérieur publics bénéficient d'une aide matérielle et technique pour faire face à leurs besoins spécifiques.
Art. 10. Le Service Genre et Equité et ses antennes doivent organiser des campagnes de sensibilisation, pour plus d'inclusion des personnes vulnérables en situation de handicap dans les institutions d'Enseignement.
Art. 11. Chaque institution doit garantir aux personnes vivant avec un handicap, l'accès aux centres de formation artistique, culturelle, sportive et à la participation aux activités d'éducation physique.
Art. 12. Les femmes vivant avec un handicap bénéficient de dispositions permettant leur épanouissement spécifique, conformément à la Convention relative à l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (CEDEF) et la convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap.
Art. 13. Les ressources financières nécessaires à l'application de cet Arrêté proviennent du budget de fonctionnement du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, des Institutions d'Enseignement Supérieur et de Recherche, de financements extérieurs, des dons et des legs.
Art. 14. Les Directions Générales en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, les Recteurs, Directeurs Généraux et Fondateurs des Institutions d'Enseignement Supérieur, le Service Genre et Equité, le Service de Promotion du Sport, des Arts et de la Culture Universitaires, tout autre service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.