Article 15 — Arrêté A/2023/1617/MESRSI/SGG/CAB du 8 mai 2023 portant attributions et organisation de la direction generale de la recherche scientifique

Le Service Réglementation et Protection des oeuvres scientifiques est chargé : - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de recherche scientifique; − de proposer et de s'assurer du respect des mesures de protection des oeuvres scientifiques; - de s'informer des réglementations internationales en matière de protection des oeuvres scientifiques ; - de favoriser la création des unités d'expertise et de cabinets de consultants.