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Arrêté · CHAPITRE 2 - Procédure de contrôle de conformité

Article 63 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Dès réception de la plainte, le service qui reçoit la plainte :

  • établit un avis de réception ;
  • ouvre un dossier ;
  • affecte le dossier à un agent ou saisit toute autre structure habilitée.
Lire dans le texte intégral
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