FIXANT LES AVANTAGES ET GRATIFICATIONS LIES AUX RECOMPENSES A LA FONCTION PUBLIQUE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat. Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/ 2022/582/PRG/CNRD/SGG, du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent Arrêté fixe les avantages et autres gratifications liés aux récompenses à la Fonction Publique. Article 2: Les avantages et gratifications liés aux récompenses sont : − la lettre d'encouragement et la lettre de félicitation, donnant droit à un avancement de quatre échelons ;