Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2023/1439/MAEIGE/CAB du 19 avril 2023 portant attributions et organisation de la direction generale des guineens etablis a l'etranger
Arrêté — Arrêté A/2023/1439/MAEIGE/CAB du 19 avril 2023 portant attributions et organisation de la direction generale des guineens etablis a l'etranger
Le Service Contrôle et Suivi est chargé : − de s'assurer de l'acquisition légale des parcelles ou des logements en faveur des guinéens de l'étranger ; - de s'assurer du respect de la réglementation relative à la vente ou à la cession de la propriété immobilière et foncière ; - de créer et de tenir à jour une banque de données des biens fonciers et immobiliers acquis en Guinée par les guinéens établis à l'étranger.