Arrêté A/2023/1424/MITP/CAB/SGG du 19 avril 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement de la cellule, ministerielle des cadres de depenses à moyen terme (CM-CDMT)
Art. 1. Il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Art. 2. Le CDMT Ministériel est un instrument de programmation pluriannuelle qui assure la répartition des dépenses d'un ministère entre les structures ou programmes. Son objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les stratégies ministérielles et la budgétisation.
Art. 3. La cellule Ministérielle du CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies Ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ; - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ; - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ; - D'élaborer et de suivre les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ; - De participer à la mise en oeuvre de toute activité concourant à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
Art. 4. La cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics est composée de vingt (20) membres :
- Le Secrétaire Général, Président
- Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement, Rapporteur
- Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF), Rapporteur
- Dix (10) représentants des Directions Nationales/Générales du Ministère, membres
- Un représentant du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD), membre
- Un représentant de la Division des Affaires Financières (DAF), membre
- Un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH), membre
- Un représentant des services de passation des marchés publics, membre
- Un représentant du contrôle financier du Ministère, membre
- Un représentant du service de la Comptabilité matières et Matériel, membre:
- Un représentant du service informatique du Ministère, membre.
Art. 5. Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Art. 6. Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le secrétariat technique de la cellule.
Art. 7. Les membres de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme sont nommés par décision du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
Art. 8. Les membres de la Cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration du CDMT Ministériel.
Art. 9. Dans le cadre de ses attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des Partenaires techniques et financiers (PTF).
Art. 11. Une décision du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics fixe les modalités de mise en oeuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Art. 12. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 13. Le Service Suivi-évaluation est chargé : − d'évaluer les réformes visant à améliorer les performances des services centraux et extérieurs du Département ; − d'élaborer le bilan semestriel et annuel d'exécution des volets sectoriels du plan national de développement et du programme d'investissement du Ministère ; - de suivre l'exécution des plans d'actions opérationnelles des services centraux et extérieurs du Département ; - de procéder à l'analyse et à la synthèse de toutes les activités des services centraux et extérieurs ; − de faire la synthèse des rapports d'activités des services centraux et extérieurs et de proposer des approches de solutions, en collaboration avec les services concernés.