PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE, MINISTERIELLE DES CADRES DE DEPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT), LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances; Vu la Loi L/2018/02

Vu la Charte de la Transition ;; Vu Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant OrganisaJO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 482 tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics;; Vu le Communiqué N° 001 du CNRD, du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et de programmation budgétaires au sein du Ministère. ARRETE: CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT. Article 2: Le CDMT Ministériel est un instrument de programmation pluriannuelle qui assure la répartition des dépenses d'un ministère entre les structures ou programmes. Son objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les stratégies ministérielles et la budgétisation. Article 3: La cellule Ministérielle du CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies Ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégies et de Développement ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger, le Bureau de Stratégie et de Développement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, d'assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la conception, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de développement du Ministère. A ce titre, il est particulièrement chargé : − de coordonner l'élaboration de la politique et de la stratégie du Ministère en rapport avec les Directions et Services;