PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE, MINISTERIELLE DES CADRES DE DEPENSES À MOYEN TERME (CM-CD- MT), LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Orga- nique Relative aux Lois des Finances; Vu la Loi L/2018/02
Art. 3. La cellule Ministérielle du CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du dépar- tement. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies Ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ; - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des dé- penses ; - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocati.
Art. 4. La cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics est composée de vingt (20) membres :
- Le Secrétaire Général, Président
- Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Dévelop- pement, Rapporteur
- Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF), Rap- porteur
- Dix (10) représentants des Directions Nationales/Générales du Ministère, membres
- Un représentant du Bureau de Stratégie et de Développ
Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère des Infrastruc- tures et des Travaux Publics. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéfi- cier éventuellement d'un appui des Partenaires techniques et financiers (PTF).
Art. 12. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Avril 2023 ELH Hadj Gando BARRY JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 483 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTE- GRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER; MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. ARRETE CONJOINT AC/2023/1433/MAEIAGE/MTFP DU 19 AVRIL 2023, FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION DU BUREAU DE STRATEGIE E.
Art. 13. Le Service Suivi-évaluation est chargé : − d'évaluer les réformes visant à améliorer les performances des services centraux et extérieurs du Département ; − d'élaborer le bilan semestriel et annuel d'exécution des vo- lets sectoriels du plan national de développement et du pro- gramme d'investissement du Ministère ; - de suivre l'exécution des plans d'actions opérationnelles des services centraux et extérieurs du Département ; - de procéder à l'analyse et à la synthèse de toutes les activités de.
Art. 15. Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dis- positions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Avril 2023 Le Ministre des Affaires Le Ministre du Travail Etrangères, de l'intégration et de la Fonction Africaine et des Guinéens Publique Etablis à l'étranger Dr. Morissanda KOUYATE Julien YOMBOUNO MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTE- GRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A.