Arrêté
Article 3 — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Les représentants de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics assurent le contrôle a priori auprès des autorités contractantes de la régularité des procédures de passation des Marchés Publics en dessous des seuils de contrôle de la direction générale/ ils sont chargés entre autres : − de la mise en oeuvre de tout processus de passation de marchés prévu dans le code des marchés publics ; − de la mise en oeuvre d'une compétition entre plusieurs prestataires ; − de la conformité des prestations proposées aux termes de référence de la demande de cotation ;
- de la conformité du contrat à la réglementation sur les Marchés Publics ;
- du caractère raisonnable et compétitif du prix retenu par l'autorité contractante.