Article 22 — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

Les Services de la Direction Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics FINEX sont chargés chacun dans son domaine :

- de donner l'avis de non-objection sur le rapport de préqualification, et l'établissement de la liste restreinte ;

− de donner l'avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres et leurs modifications ; − de donner l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres et des recommandations d'attribution ; − de donner l'avis de non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux ; − de donner l'avis de non-objection sur la demande d'annulation de la procédure d'appel d'offres ;

- de donner l'avis de non-objection sur le projet de contrat soumis pour signature à l'autorité contractante, ainsi que sur les projets d'avenants ;

− de transmettre au maître d'oeuvre public d'un exemplaire original des contrats de travaux approuvés pour le contrôle de l'exécution selon les seuils déterminés par Arrêté du Ministre en charge des Finances; − de participer aux opérations de réception des Marchés Publics et partenariats public-privé ou de réception en usine, provisoire et définitive, des ouvrages en coordination avec le maître d'oeuvre public ; − de donner l'avis de non-objection sur la demande de résiliation du marché ou de partenariat public-privé conformément à la réglementation applicable, le cas échéant ;

- de participer aux ouvertures comme observateurs conformément aux dispositions du code des Marchés Publics.