Arrêté
Article 18 — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Le Service Statistique est chargé :
- d'élaborer les rapports d'activité sur la passation des marchés;
− d'élaborer les rapports d'activités mensuels, trimestriels et annuels ; − d'organiser et d'animer les réunions mensuelles de restitution sur les statistiques;
- de procéder à l'immatriculation des marchés publics et délégations de services publics ;
− de veiller au respect du seuil maximal fixé à 10% du montant total des Marchés Publics passés par cette autorité contractante ;
- d'assurer la tenue et la conservation de toute la documentation relative aux marchés et partenariats public-privé ;
- de réaliser des statistiques afférentes aux marchés publics et partenariats public-privé pour le compte de son autorité hiérarchique ou des administrations publiques.