Article 1 — MODIFIANT L'ARRETE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

Sous l'autorité du Ministre en charge des Finances, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de passation et de contrôle des marchés publics et délégation de service public ; de donner les avis de non-objection sur les plans annuels de passation des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes ; − de donner les avis de non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Ministre en charge des Finances; − de donner les avis de non-objection sur les dossiers de préqualification ainsi que sur les rapports d'évaluation y afférant ; − de donner les avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres, sur les termes de référence et les demandes de propositions avant le lancement de l'appel à la concurrence − de donner les avis de non-objection sur les rapports d'évaluation des offres ou des propositions techniques et financières et les recommandations d'attribution provisoire des marchés ou partenariats public-privé ; − de donner les avis de non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux ;

• de donner les avis de non-objection à la demande de l'autorité contractante sur l'annulation de la procédure d'appel d'offres ; de donner les avis de non-objection sur les projets de contrats et avenants avant signature de l'autorité contractante ;
• d'apposer son visa sur tous les projets de contrats et avenants de toute autorité contractante y compris les établissements publics à caractère administratif, mixte et sociétés publiques avant l'approbation du Ministre en charge des finances en fonction des seuils d'approbation fixés ;

− de donner les avis de non-objection sur les projets de contrats et avenants avant approbation par le Ministre en charge des Finances; − de procéder à l'immatriculation des Marchés Publics, y compris les marchés de cotation, et partenariats public-privé approuvés et enregistrés auprès des services fiscaux ; − de suivre l'exécution physique et financière des marchés de fournitures et prestations peu importe leur nature ;

- de suivre l'exécution physique et financière des marchés de travaux selon le seuil fixé par Arrêté du Ministre en charge des Finances;

− de donner les avis de non-objection sur tout autre document ou processus conformément aux Lois et textes qui régissent le système de passation des marchés ; − d'assurer la coordination et la mise en oeuvre de tout projet d'intégration et de digitalisation des processus de passation de marchés en République de Guinée;

- de percevoir les frais d'immatriculation des marchés publics y compris les demandes de cotation et partenariat public-privé d'un montant équivalent de 0,3% du montant hors taxes des marchés publics et 0,1% des partenariat public-privé.