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Article 21 — Arrêté A/2023/1069/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Arrêté — Arrêté A/2023/1069/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Les Contrôleurs Financiers sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National du Contrôle Financier. Le Contrôleur financier est choisi parmi les cadres du Ministère en charge des finances ayant les compétences et les expériences professionnelles avérées. Les fonctions de contrôleur financier sont incompatibles avec celles d'ordonnateur et avec celles de comptable public. Ces incompatibilités sont étendues aux conjoints, ascendants et descendants des contrôleurs financiers lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein du même ministère ou de la même institution. Le contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles qu'il effectue conformément aux dispositions de la Loi Organique relative aux Lois des Finances et à ses textes d'application.

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