Article 1 — Arrêté A/2023/1069/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du controle financier

Sous l'autorité du Ministre en charge des finances, la Direction Nationale du Contrôle Financier a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle des finances publiques et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle des finances publiques et de veiller à leur application; - de participer à l'éxécution des lois de Finances, au maintien de la discipline budgétaire et à la performance des actions et programmes exécutés sur les ressources publiques ; − d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies de réformes du contrôle financier ; − de veiller à la formation et au perfectionnement du personnel de la Direction ; − de mettre en place le système de contrôle modulé de la dépense et de veiller à son bon fonctionnement ; − d'assurer la coordination des activités des Contrôleurs Financiers placés auprès des ministères, des établissements publics et des Services territoriaux ; - de centraliser et d'analyser la comptabilité budgétaire des opérations de dépenses tenues par les contrôleurs financiers ; − d'élaborer et de tenir à jour le répertoire des prix de référence en matière de fourniture de biens ; − de veiller à la mise en place d'un système de contrôle interne et de contrôle de gestion par les ordonnateurs; − de définir les modalités d'évaluation de la performance des programmes et de veiller à leur application; − de participer à l'élaboration des projets de lois de finances ; − de participer à l'élaboration des plans d'engagement ministériels et suivre leur exécution ; − de participer aux travaux de la Cellule d'appui du Comité de trésorerie ; − de contribuer à l'élaboration des comptes rendus trimestriels d'exécution budgétaire requis par la Loi Organique relative aux Lois de Finances.