Article 24 — Arrêté A/2023/1058/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du tresor et de la comptabilite publique

Le Service Règlennentation Comptable est chargé: − d'initier ou d'examiner tous les projets de textes relatifs à la réglementation applicable à l'organisation et au fonctionnement de tous les services comptables de l'État, des collectivités locales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics locaux soumis aux règles de la comptabilité publique ; − de préparer les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la comptabilité publique de l'État, des collectivités locales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics locaux ; − d'analyser la conformité de la création des régies avec la règlementation en vigueur ; − de proposer les méthodes et procédures comptables, applicables au réseau des comptables centraux et déconcentrés,

y compris les comptables des administrations financières et des agences comptables des Établissements Publics Administratifs ; − de fournir les éléments nécessaires à la préparation de tous projets de textes réglementaires relatifs aux finances publiques; − de participer à l'animation des services du réseau comptable, à travers des actions de sensibilisation, de communication et de formation sur la règlementation comptable.