Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
Est et demeure résilié pour vice de procédure et pour cause de non-respect des clauses contractuelles (notamment le défaut de mise en valeur du terrain objet du bail), le bail à construction portant sur le terrain formant une partie de la parcelle n°1 du lot 83 de Sandervalia, Commune de Kaloum, Conakry, objet du Titre Foncier n° 647, passé entre l'Etat Guinéen et la SOCIETE SAHEL IMMOBILIER en date du 20 Mai 2021, d'une superficie de 3183,903 mètres carrés.