Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/841/MCIPME/CAB/SGG du 27 avril 2022 portant retrait de l’agrement du projet d’implantation et d’exploitation d’une unite industrielle de fabrication de la cigarette et de cigares dans la zone industrielle de sanoyah, prefecture de coyah, de la societe havana tobacco industriesarl du 1 er octobre 2020
Arrêté — Arrêté A/2022/841/MCIPME/CAB/SGG du 27 avril 2022 portant retrait de l’agrement du projet d’implantation et d’exploitation d’une unite industrielle de fabrication de la cigarette et de cigares dans la zone industrielle de sanoyah, prefecture de coyah, de la societe havana tobacco industriesarl du 1 er octobre 2020
Le retrait est motivé par l'illégalité de l'acte en violation du contenu de la Loi L/2015/015/AN du 22 Juillet 2015 instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée et du non-respect de l'article 1er de l'Arrêté A/2020/2740/MIPME/SGG qui soumet le démarrage de l'activité d'exploitation à l'attestation du Ministre en charge de l'Industrie et des services des Douanes à la demande du promoteur.