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Arrêté A/2022/841/MCIPME/CAB/SGG du 27 avril 2022 portant retrait de l’agrement du projet d’implantation et d’exploitation d’une unite industrielle de fabrication de la cigarette et de cigares dans la zone industrielle de sanoyah, prefecture de coyah, de la societe havana tobacco industriesarl du 1 er octobre 2020

N° A/2022/841/MCIPME/CAB/SGGSigné le 27 avril 2022Publié le 15 avril 2022

Art. 1. Il est procédé au retrait de l'Arrêté A/2020/2740/ MIPME/SGG du 1er Octobre 2020, portant «Agrément du projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de fabrication de la cigarette et de cigares dans la zone industrielle de Sanoyah, préfecture de Coyah, de la Société Havana Tobacco industrie-Sarl ».

Art. 2. Le retrait est motivé par l'illégalité de l'acte en violation du contenu de la Loi L/2015/015/AN du 22 Juillet 2015 instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée et du non-respect de l'article 1er de l'Arrêté A/2020/2740/MIPME/SGG qui soumet le démarrage de l'activité d'exploitation à l'attestation du Ministre en charge de l'Industrie et des services des Douanes à la demande du promoteur.

Art. 3. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 27 Avril 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

Informations du document

Informations

Date de signature27 avril 2022

Date de publication15 avril 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, de la Fonction Publique, Fonction Publique fixent les attributions et

Source JOJO 2022 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)

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