PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT DU PROJET D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE LA CIGARETTE ET DE CIGARES DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE SANOYAH, PREFECTURE DE COYAH, DE LA SOCIETE HAVANA TOBACCO INDUSTRIESARL DU 1 er OCTOBRE 2020.................290 MESSAGE DU

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;