Article 7 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les membres du Conseil perdent leur qualité de membre dès qu'ils cessent d'exercer les fonctions en vertu desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission, d'incapacité constat d'un manquement grave aux obligations légales ou suite à une incapacité empêchant la poursuite du mandat, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du conseil, dans les formes prévues pour sa nomination, soit par démission, soit sur proposition du président du conseil, ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des deux tiers des membres présent. Les représentants des organisations syndicales qui perdent leur qualité de membre sont remplacés dans les même conditions qui ont prévalu à leur désignation.