Article 11 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique siège en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Il entend à cette occasion un exposé sur l'état d'avancement des travaux en commission ainsi que sur les suites données aux avis et recommandations formulées lors de la séance précédente.