Arrêté · CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 42 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le Ministre en charge de la Fonction Publique, les Chefs des Départements sectoriels et les Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du Présent Arrêté.