Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 32 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Les conclusions du Conseil sont portées à la connaissance de l'agent mais pas le procès-verbal de délibération ni l'avis motivé.