Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 26 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Les décisions du Conseil de Discipline sont prises à la majorité simple.