Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 23 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Les séances du Conseil de Discipline ne sont pas publiques.