Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 11 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le blâme et l'avertissement sont des sanctions disciplinaires de 1er degré ne nécessitant pas la consultation du Conseil de discipline. Elles sont prononcées sur proposition du Chef de service, par: - le Chef de Département ou le Chef de la hiérarchie supérieure ; - le Préfet.