Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2022/485/MATD/CAB/SGG du 5 avril 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement des comites prefectoraux et communaux de Conakry des assises nationales
Arrêté — Arrêté A/2022/485/MATD/CAB/SGG du 5 avril 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement des comites prefectoraux et communaux de Conakry des assises nationales
Création Il est créé par le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, des Comités Préfectoraux et Communaux en appui au Comité National des Assises. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 287.