Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant interdiction de reexportation des denrees de premiere necessite beneficant d’allegements fiscaux de l’etat
Arrêté — Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant interdiction de reexportation des denrees de premiere necessite beneficant d’allegements fiscaux de l’etat
La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Générale des Douanes et la Direction Centrale de la Police de l'Air et des Frontières sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent Arrêté.