Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant interdiction de reexportation des denrees de premiere necessite beneficant d’allegements fiscaux de l’etat
Arrêté — Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant interdiction de reexportation des denrees de premiere necessite beneficant d’allegements fiscaux de l’etat
Toute initiative d'exportation des produits est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable du Ministre en Charge du Commerce de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.