Arrêté A/2022/3902/MESRSI/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution du statut d’etudiant entrepreneur
Art. 1. clel 1er : En complément aux règlements des études en Guinée (Licence et Master), il est institué au sein de chaque Institution d'Enseignement Supérieur (IES), le Statut Etudiant-Entrepreneur.
Art. 2. Le Statut Etudiant-Entrepreneur autorise l'étudiant de mener parallèlement à ses études, un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de certains avantages tels qu'un emploi du temps aménagé et un accompagnement permettant la découverte du parcours d'un entrepreneur ou la création d'une entreprise.
Art. 3. Procédures d' obtention du statut Tout étudiant désirant obtenir le Statut Etudiant-Entrepreneur est tenu de suivre les étapes suivantes : - Présentation d'une carte d'étudiant ou d'une attestation d'inscription ; - Soumission d'un dossier de candidature ; - Signature de la charte de l'étudiant-entrepreneur.
Art. 4. Critères d'éligibilité Tout étudiant, ayant validé la première année (1ère Année) du cycle universitaire (Bac+2 et au-delà) ou diplômé de moins d'un an porteur d'un projet à fort impact local, peut bénéficier du Statut Etudiant-Entrepreneur. Le statut peut être délivré à un étudiant ou aux membres d'une équipe projet satisfaisant les critères.
Art. 5. Durée du Statut EtudiantEntrepreneur Le statut a une durée équivalente à celle de l'année universitaire en cours, il est renouvelable sous condition et à la demande de l'étudiant.
Art. 6. Comité de sélection Il est institué un comité de sélection piloté par le Vice-recteur/Directeur Général adjoint chargé de la recherche et/ ou de l'Innovation qui sera chargé d'appliquer les procédures de sélection des candidats au Statut EtudiantEntrepreneur. Ce comité est composé de: - un (1) représentant du Pôle VIE; - trois (3) représentants de l'écosystème entrepreneurial; - un (1) représentant de la société civile ; - un (1) représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP); - un (1) représentant de la Direction Générale de l'Innovation (MESRSI).
Art. 7. Niveaux d'entrée du statut Il existe trois différents niveaux d'entrée du statut : - Niveau 1 : Programme Initiation - Niveau 2: Programme Prototypage - Niveau 3: Programme Création.
Art. 8. Validation des niveaux du Statut Etudiant Entrepreneur L'étudiant entrepreneur passe d'un niveau à un autre après évaluation de la maturité de son projet par le pôle VIE selon les critères suivants : - Niveau 1: Validation du profil entrepreneurial ( compétences entrepreneuriales) ; - Niveau 2: Validation du prototype, de l'étude de marché et du business plan - Niveau 3: Création de l'entreprise, démarrage de l' activité et certification.
Art. 9. Avantages du Statut Etudiant-Entrepreneur Le Statut Etudiant-Entrepreneur permet aux étudiants d'avoir accès aux avantages suivants : - L'éligibilité à un certificat dédié à l'entrepreneuriat, le certificat étudiant-entrepreneur ; - Des séances de coaching individualisé avec trois rencontres au minimum correspondant à une séance par étape; - La possibilité d'appartenir au réseau d'entrepreneurs issus du pôle vie; - La possibilité de substituer le projet de fin d'études par un projet entrepreneurial lorsque celui-ci est en adéquation avec son cursus académique; - La possibilité de bénéficier d'un aménagement horaire du programme de formation; - L'accès aux espaces de travail collaboratif du pôle VIE; - L'accompagnement par deux tuteurs, un tuteur académique et un coach assigné par le pôle VIE; - La possibilité de transférer vers une structure type accélérateur ou autre ; - L'invitation aux activités du pôle VIE selon la maturité du projet.
Art. 10. Pôles de Valorisation de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VIE) Les pôles VIE sont des espaces de coworking aménagés et équipés pour répondre aux besoins des étudiants ayant le Statut Etudiant-Entrepreneur, notamment en matière de coaching et de mise en réseau avec l'écosystème (entrepreneurs confirmés, responsables d'incubateurs, responsables d'institutions financières, etc.).
Art. 11. Sous la coordination de la Direction Générale de l'Innovation, chaque institution d'enseignement supérieur engagée sur le présent statut est appelée à mettre en place en son sein, en partenariat avec d'autres acteurs, un pôle VIE pour accompagner la mise en oeuvre du Statut ÉtudiantEntrepreneur.
Art. 12. Les Pôles VIE sont chargés : - de sensibiliser et former les jeunes étudiants à l'entrepreneuriat et les accompagner le long de tout le processus de développement; - de renforcer le lien avec l'écosystème entrepreneurial (incubateurs, réseaux, start-up, grandes entreprises, etc.) ; - d'accompagner les projets entrepreneuriaux des Étudiants Entrepreneurs avec la création d'espaces de coworking qui proposent différents services en matière d'accompagnement et d'orientation vers des structures de financement ; - de créer un espace de mutualisation de moyens à travers une centrale d'achat pour faciliter l'acquisition d'intrants; - de mettre en place des certificats de compétences en entrepreneuriat et en innovation ; - d'organiser des évènements (jeux de sensibilisation, challenges, Hackathons...) ; - de réfléchir à des activités génératrices de revenus à des fins d'autonomisation des pôles ; - d'assurer le suivi et l'évaluation des différents projets entrepreneuriaux.
Art. 13. Perte et la fin du statut Le Statut Étudiant-Entrepreneur peut être retiré dans les cas suivants : - non validation de l'avancement du projet; - non-respect de la charte étudiant-entrepreneur; - non-respect du règlement intérieur de l'institut ou de l'université. Le statut prend fin après obtention du certificat ou après JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1344 perte du statut.
Art. 14. Les Directeurs Généraux de l'Innovation et de l'Enseignement Supérieur, les Recteurs et Directeurs Généraux des IES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent arrêté.
Art. 15. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 16. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 17. Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation sur proposition du Directeur National.
Art. 18. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 19. La Section Partenariat est chargée : - de mener des actions favorisant la participation effective des communautés et des élèves à la gestion des écoles/établissements de l'enseignement fondamental; - de contribuer à l'établissement et au développement du partenariat école-communauté ainsi qu'avec les instituions intervenant dans le domaine de l'enseignement fondamental; - d'exploiter les rapports sur les activités des parties prenantes de l'enseignement fondamental.