Article 13 — Arrêté A/2022/3902/MESRSI/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution du statut d’etudiant entrepreneur

Perte et la fin du statut Le Statut Étudiant-Entrepreneur peut être retiré dans les cas suivants : - non validation de l'avancement du projet; - non-respect de la charte étudiant-entrepreneur; - non-respect du règlement intérieur de l'institut ou de l'université. Le statut prend fin après obtention du certificat ou après JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1344 perte du statut.