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Arrêté A/2022/387/MJDH/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant suspension du procureur general pres la cour d’appel de Conakry le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme
N° A/2022/387/MJDH/CAB/SGGSigné le 29 mars 2022Publié le 15 mars 2022
Art. 1. Monsieur Alphonse Charles WRIGHT, Procureur Général près la Cour d'Appel de Conakry est suspendu de ses fonctions avec effet immédiat pour faute disciplinaire.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant
Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la
Magistrature ;;
Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er
Octobre 2013, fixant
les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/F'RG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021,
portant Structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature29 mars 2022
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Vu la Charte de la Transition
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 65)
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