Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/387/MJDH/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant suspension du procureur general pres la cour d’appel de Conakry le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme
Arrêté — Arrêté A/2022/387/MJDH/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant suspension du procureur general pres la cour d’appel de Conakry le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme
Le Conseil Supérieur de la Magistrature sera saisi immédiatement des faits qui lui sont reprochés pour décider de ce qu'il appartiendra, conformément à la Loi.