PORTANT SUSPENSION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CONAKRY LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, Vu la Charte de la Transition; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants

Vu la Charte de la Transition;; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/F'RG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;