Arrêté
Article 25 — Arrêté A/2022/3802/SGAR/CAB/SGG du 22 decembre 2022 portant attributions et fonctionnement des structures deconcentrees du sgar, des mosquees, foyers coraniques et ong religieuses en République de Guinée. le secretariat general des affaires religieuses
Arrêté — Arrêté A/2022/3802/SGAR/CAB/SGG du 22 decembre 2022 portant attributions et fonctionnement des structures deconcentrees du sgar, des mosquees, foyers coraniques et ong religieuses en République de Guinée. le secretariat general des affaires religieuses
du dossier d'autorisation de construire La demande d'autorisation est obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant:
1. l'accord écrit des autorités de la localité attestant que les populations du lieu d'implantation ont délibéré publiquement et approuvent le projet de construction;
2. le plan de construction et le plan de financement, avec indication de la licéité de sa source de financement ;
3. L'emplacement choisi, avec indication de la distance par rapport à la Mosquée la plus proche déjà édifiée ;
4. l'indication de la Liste des initiateurs ou de l'identité complète de la personne physique ou morale qui en finance la construction ;
5. la déclaration de donation irrévocable du terrain où la Mosquée sera construite.