Arrêté
Article 24 — MODIFIANT L’ARRETE N°2006/5325/ MEDSC/MESRS/CAB PORTANT INSTAURATION DE LA MOBILITE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, CHERCHEURS ET PROFESSIONNELS (PRATICIENS)
Arrêté — MODIFIANT L’ARRETE N°2006/5325/ MEDSC/MESRS/CAB PORTANT INSTAURATION DE LA MOBILITE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, CHERCHEURS ET PROFESSIONNELS (PRATICIENS)
En cas de litiges liés à l'exécution des présentes dispositions, les deux parties, le missionnaire et son institution d'origine d'une part et les autorités de l'institution d'accueil d'autre part, chercheront à les régler à l'amiable. A défaut d'un règlement à l'amiable, le différend sera soumis à l'arbitrage de la Direction générale de l'Enseignement Supérieur.