Article 15 — MODIFIANT L’ARRETE N°2006/5325/ MEDSC/MESRS/CAB PORTANT INSTAURATION DE LA MOBILITE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, CHERCHEURS ET PROFESSIONNELS (PRATICIENS)

Au vue de la demande de l'institution d'acJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1211 cueil et celle du missionnaire, l'institution d'origine :

• est tenue de libérer chaque missionnaire pour la période retenue dans le programme de mobilité ;
• délivre un ordre de mission signé par le Recteur/Directeur Général ou par un responsable titulaire d'une délégation de signature.