Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 24 — Arrêté A/2022/3320/MEDD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des forets et faune
Arrêté — Arrêté A/2022/3320/MEDD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des forets et faune
La
Section Législation Forestière est chargée:
- de s'assurer du respect de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux forêts et à la faune;
- de s'assurer de l'application des conventions internationales relatives à la forêt et à la faune ;
- de suivre l ' instruction des dossiers de contentieux forestiers et de chasse ;
- d' élaborer les contrats et permis de gestion forestière.