Arrêté · CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 10 — Arrêté A/2022/3220/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de regulation et de promotion des organisations non gouvernementales et mouvement associatif (dnarproma)
Arrêté — Arrêté A/2022/3220/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de regulation et de promotion des organisations non gouvernementales et mouvement associatif (dnarproma)
La Section Prévention et Gestion des Conflits est chargée de:
- Prévenir et gérer les conflits éventuels entre les ONG, JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1164 le mouvement associatif et leurs faîtières ;
- Prévenir et gérer les conflits dans l'exécution des conventions d'établissement des ONG étrangères ;
- Examiner les dossiers litigieux des ONG et du mouvement associatif ;
- Mettre en place un mécanisme de d'adressage des litiges et conflits entre les ONG et dans le mouvement associatif.